La déclaration de cession, aussi connue sous l’appellation de formulaire 15776*01, est un document important dans le cadre d’une vente, d’un transfert ou du don d’un véhicule. Lors de chaque changement de propriétés d’un véhicule, une déclaration de cession doit être réalisée. Elle est aussi très utile dans le cas d’une suppression d’un co-titulaire. Toutes les personnes concernées par la vente, le don ou la cession doivent signer la déclaration de cession. Que savoir d’autre sur la déclaration de cession ?

Ce qu’est une déclaration de cession

La déclaration de cession est d’une importance capitale et remplit plusieurs rôles. D’abord, il s’agit d’un document qui sert à informer les autorités du changement de propriétaire d’un véhicule. Puis, avec une déclaration de cession, le nouveau propriétaire peut immatriculer le véhicule à son nom. Le véhicule lui appartient officiellement puisque ce sera son nom qui est inscrit sur le certificat d’immatriculation. Enfin, ce document protège l’ancien propriétaire. Comment cela ?

Une fois que le nouveau propriétaire met le véhicule à son nom et qu’il commet des infractions à bord du véhicule, il reste seul responsable aux yeux de la loi. En cas d’amende, d’accident ou de tout autre incident, l’ancien propriétaire ne sera plus inquiété puisque ce n’est ni son nom ni son adresse qui sont sur la carte grise.

À noter également qu’il faut absolument deux exemplaires de la déclaration de cession : l’un pour l’ancien propriétaire et l’autre pour le nouveau propriétaire. Il faut retenir que ces deux exemplaires doivent être similaires en tous points. Autrement, les deux ne seront pas valides. Le vendeur et l’acheteur doivent tous les deux signer ces deux exemplaires à la main, et une annotation en haut à droite de la déclaration de cession indique à qui l’exemplaire est destiné. Il est aussi à noter qu’une déclaration de cession photocopiée n’est pas recevable, en tout cas pour les services d’immatriculation. Il faut absolument que les deux exemplaires soient des originaux.

Remplir une déclaration de cession

Remplir une déclaration de cession n’est pas bien compliqué, même pour ceux qui n’aiment pas du tout les paperasses. Comme l’ensemble des procédures pour la carte grise, cette déclaration doit désormais être faite en ligne. Nul besoin de se rendre en préfecture ni en sous-préfecture pour réaliser cette démarche. Pour cela, il faut passer par le site de l’État, à savoir l’ANTS. Il est toutefois possible de passer par un prestataire agréé pour faire cette démarche. Dans ce cas, la tâche est payante. Mais c’est très rapide. Il n’y a qu’à payer les frais et fournir les documents.

Il faut à tout prix que cette déclaration de cession soit accomplie dans les 15 jours suivant la transaction. Le mieux à faire, c’est de la faire dans les plus brefs délais, car l’acquéreur doit mettre la carte grise à son nom dans les 30 jours qui suivent l’achat du véhicule. En effet, sans le code de cession remis à l’ancien propriétaire lors de la déclaration de cession, le nouveau propriétaire est tout simplement dans l’impossibilité de demander le changement de nom sur la carte grise. Il est donc très important de respecter le délai. Alors, attelez-vous à la tâche le plus tôt possible.

Pour remplir la déclaration de cession, il suffit de suivre les indications pour chaque case et pour chaque rubrique. Puis, vérifiez les informations pour s’assurer qu’il n’y a aucune erreur et envoyez.

Déclaration de cession en ligne

Comment procéder à la déclaration de cession en ligne ? Puisque toutes les démarches en cas de vente d’un véhicule d’occasion ont toutes été dématérialisées depuis la réforme PPNG, il n’est plus question d’envoyer la déclaration de cession à la préfecture. Bien sûr, il ne faut pas non plus envisager de ne pas se soumettre à cette déclaration de cession, ce qu’un certain nombre d’automobilistes se plaisaient à faire auparavant. C’est une étape obligatoire. La première étape pour effectuer cette déclaration, c’est de remplir le formulaire dédié, le Cerfa 15776*01. Il faut le télécharger en ligne, l’imprimer. C’est cette version en papier qui va servir de preuve de la transaction. Avec ce support, il faut à présent faire la déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS. Pour en savoir plus sur la déclaration de cession en ligne, sachez qu’outre ce site officiel de l’État, il existe toute une liste de sites Web de professionnels privés et habilités par le ministère de l’Intérieur sur lesquels il est possible de réaliser cette formalité. Bien entendu, la démarche est payante, mais on profite d’un gain de temps, on économise son énergie, on a moins de contraintes, etc.

Une fois connecté sur le compte ANTS

Si on ne dispose pas encore d’un compte ANTS, il faut le faire sans faute avant de pouvoir faire la déclaration de cession. Pour s’authentifier, on peut donc passer par un compte personnel ANTS ou bien via un compte France Connect. Ce dernier est bien plus avantageux parce qu’il permet de réaliser d’autres démarches nécessaires plus tard. Dans le cas du code confidentiel, posséder un compte France Connect permet de s’en passer, ce qui facilite grandement les démarches. Une fois sur le site, celui de l’ANTS ou d’un prestataire privé, il faut enregistrer la déclaration de cession. Concrètement, il faut se rendre dans l’espace Mon Véhicule et cocher « Je vends ou je donne mon véhicule ». C’est là où il faut insérer les informations indiquées sur le certificat de cession en version papier qui a déjà été rempli soigneusement. Lorsque l’enregistrement sera effectué, un code de cession sera remis à l’ancien propriétaire. Celui-ci doit ensuite remettre ce code au nouveau propriétaire, car c’est avec ce code que ce dernier pourra lancer la demande de nouvelle carte grise du véhicule. Sans ce code, pas de changement de titulaire sur la carte grise, ce qui n’est pas dans l’intérêt de l’ancien propriétaire ni dans celui de l’acquéreur.

Code de cession, de quoi parle-t-on ?

Code de cession, de quoi parle-t-on exactement ? Quand le nouveau propriétaire se rend sur le site de l’ANTS pour faire la demande de changement de titulaire sur la carte grise, on lui réclame ce code de cession. S’il n’a pas ce code, sa démarche est bloquée. En fait, le code de cession est un code composé de chiffres et de lettres permettant d’authentifier le nouveau propriétaire d’un véhicule. Mais seul l’ancien propriétaire peut l’obtenir. Il le reçoit de façon automatique lorsqu’il réalise la déclaration de cession du véhicule. Si jamais il oublie cette procédure importante, l’acheteur n’aura pas le code et ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom. Le nouveau propriétaire devrait, dans ce cas, rappeler au vendeur d’effectuer cette déclaration dans les meilleurs délais pour que l’un et l’autre ne se retrouvent dans des situations inconfortables, voire problématiques. Pour rappel, tant que le véhicule est au nom de l’ancien propriétaire, il aura à payer les amendes que le nouveau propriétaire aura eues, et c’est aussi lui qui sera tenu pour responsable de ce qui pourrait arriver au véhicule, à ses occupants et peut-être même à des tiers. De son côté, le nouveau propriétaire ne peut pas faire ce qu’il veut du véhicule étant donné qu’il ne lui appartient pas encore à 100 %.

En l’absence de code de cession, que faire ?

Si le nouveau propriétaire ne dispose pas du code de cession, c’est peut-être parce que l’ancien propriétaire refuse de le lui donner, pour une raison ou une autre. Cela arrive parfois avec des vendeurs plus ou moins malhonnêtes. Dans ce cas, la partie n’est pas perdue pour autant. Oui, des solutions existent heureusement. Pour muter la carte grise à son nom, le nouveau propriétaire a deux options devant lui : soit il entre en contact avec l’ancien propriétaire et lui demande expressément de télédéclarer sans tarder la cession du véhicule, après quoi, il recevra le code de cession qu’il n’aura plus qu’à lui transmettre, soit il passe par un prestataire agréé. En fait, passer par de tels professionnels habilités présente plusieurs avantages, entre autres choses le fait de ne pas avoir besoin du code de cession pour le changement de titulaire sur la carte grise. Faire appel à de tels prestataires est donc intéressant même si c’est payant parce qu’il n’y a nul besoin de code de cession pour demander le nouveau certificat d’immatriculation. Par la même occasion, il serait préférable de confier la démarche de demande de carte grise au même prestataire.